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POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Mobilité dans la fonction publique / Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.

La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Fonction publique d’État (FPE)

Raisons familiales

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée

Élever un enfant de moins de 12 ans

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

**Proche bénéficiaire des soins :** enfant à charge, époux(se), partenaire de link:/Particuliers/R45368[Pacs] , link:/Particuliers/R12668[ascendant]

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables sans limitation

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants

**Durée :** 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' link:/Particuliers/R31134[Ase]

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

**Durée :** 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercice d’une autre activité

La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

Création ou reprise d’entreprise

**Durée :** 2 ans maximum

Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d’une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service] et sous réserve que l'activité envisagée soit link:/Particuliers/F31219[compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes]

Études ou recherches présentant un intérêt général

**Durée :** 3 ans renouvelables une fois 3 ans

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercer un mandat d’élu local

**Durée :** durée du mandat électif

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Territoriale (FPT)

Raisons familiales

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

Élever un enfant de moins de 12 ans

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

**Proche bénéficiaire des soins :** enfant à charge, époux(se), partenaire de link:/Particuliers/R45368[Pacs] , link:/Particuliers/R12668[ascendant]

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables sans limitation

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants

**Durée :** 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' link:/Particuliers/R31134[Ase]

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

**Durée :** 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercice d’une autre activité

La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

Création ou reprise d’entreprise

**Durée :** 2 ans maximum

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service] et sous réserve que l'activité envisagée soit link:/Particuliers/F31219[compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes]

Études ou recherches présentant un intérêt général

**Durée :** 3 ans renouvelables une fois 3 ans

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercer un mandat d’élu local

**Durée :** durée du mandat électif

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Hospitalière (FPH)

Raisons familiales

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

Élever un enfant de moins de 12 ans

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

**Proche bénéficiaire des soins :** enfant à charge, époux(se), partenaire de link:/Particuliers/R45368[Pacs] , link:/Particuliers/R12668[ascendant]

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

**Durée :** 3 ans maximum renouvelables sans limitation

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants

**Durée :** 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' link:/Particuliers/R31134[Ase]

**Conditions d'attribution :** de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

**Durée :** 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercice d’une autre activité

La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

Création ou reprise d’entreprise

**Durée :** 2 ans maximum

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service] et sous réserve que l'activité envisagée soit link:/Particuliers/F31219[compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes]

Études ou recherches présentant un intérêt général

**Durée :** 3 ans renouvelables une fois 3 ans

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exercer une activité dans un organisme international

**Durée :** 5 ans maximum

**Conditions d'attribution :** sous réserve des link:/Particuliers/R50296[nécessités du service]

Exemple

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d’appartenance et du motif de votre 1 re  disponibilité.

Exemple

Dans la fonction publique d’État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d’appartenance et le motif de votre 1 re  disponibilité.

Exemple

À la fin d’une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d’État est réintégré à la 1 re  vacance d’emploi dans son grade.

Direction de l’information légale et administrative

04/05/2021

Questions / réponses

Définitons

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Ase : Aide sociale à l’enfance

AR : Accusé de réception

Références